Vous venez d’acheter un fusil de chasse en Isère ou vous détenez une arme héritée ? La déclaration est obligatoire. Depuis le 1er août 2018, toute acquisition d’une arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture, via un armurier ou un courtier agréé. Sans déclaration, vous vous exposez à des sanctions pénales . Ce guide détaille les étapes à suivre, les documents à réunir et le rôle du SIA pour être en conformité avec la loi.
La déclaration d’une arme de chasse :
une obligation légale
En France, déclarer son arme de chasse n’est pas facultatif. La réglementation s’applique à tous les détenteurs. Que vous chassiez sur un domaine privé ou non, que vous soyez chasseur confirmé ou débutant, vous êtes concerné.
Depuis 2022, le SIA ou Système d’Information sur les Armes, centralise l’ensemble des démarches. Ce registre numérique national remplace les anciens documents papier échangés entre armuriers, préfectures et détenteurs. Il garantit la traçabilité complète des armes en circulation sur le territoire français.
En Isère, c’est la préfecture de Grenoble qui centralise toutes les déclarations pour l’ensemble du département 38, depuis le 1er janvier 2020. Les sous-préfectures ne traitent plus ces dossiers.
Quelles armes de chasse sont
soumises à déclaration ?
Les armes de catégorie C
Les armes de chasse classées en catégorie C sont soumises à déclaration obligatoire.
Voici les types concernés :
Fusil de chasse semi-automatique limités à 3 coups avec magasin ou chargeur inamovible
Fusil de chasse à répétition manuelle permettant le tir de 11 munitions maximum sans réapprovisionnement (type fusil à pompe)
Fusil de chasse à un coup par canon lisse (superposé, juxtaposé ou simplex)
Carabine à rechargement à verrou, à réarmement linéaire ou semi-automatique 3 coups avec chargeur inamovible
Carabine à canon basculant (express, drilling, mixte)
Les exceptions : armes anciennes et cas particuliers
Une exception existe pour les armes à canon lisse à un seul coup par canon, acquises avant le 1er décembre 2011. Ces armes n’entrent pas dans l’obligation de déclaration au titre de la catégorie C. La Fédération Départementale des Chasseurs de l’Isère recommande néanmoins de les enregistrer sur le compte SIA à titre préventif.
Pour les armes de catégorie C anciennement classées en catégorie D1 et acquises entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d’enregistrement suffit. Aucune nouvelle déclaration en préfecture n’est nécessaire.
Comment déclarer son arme de
chasse : les étapes
Les pièces à fournir pour constituer le dossier
Avant de vous rendre chez votre armurier, rassemblez les documents suivants :
Le formulaire Cerfa n°12650 (déclaration pour une arme de catégorie C)
Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité
Votre permis de chasser accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire, ou du titre de validation de l’année précédente
Un certificat médical attestant de votre aptitude physique et psychique à détenir une arme
Si vous avez bénéficié de soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical spécifique délivré par un psychiatre vous sera demandé en complément. Il doit dater de moins d’un mois.
Le rôle de l’armurier dans la déclaration
L’armurier joue un rôle central dans la procédure. Lui seul, ou un courtier en armes agréé, peut déposer un dossier de déclaration auprès de la préfecture. Vous ne pouvez pas effectuer cette démarche seul.
Concrètement, l’armurier contrôle la catégorie de votre arme, vérifie ses caractéristiques techniques et son numéro de série, puis saisit les informations directement dans le SIA. La préfecture reçoit les données en temps réel. Un récépissé de déclaration vous est ensuite adressé à votre domicile.
À partir de ce moment, votre numéro SIA personnel vous est attribué. Vous devrez le communiquer à votre armurier à chaque intervention sur votre arme, qu’il s’agisse d’une réparation, d’un entretien ou d’une vente.
Vous avez une arme de chasse à déclarer ? L’armurerie Peyron est là pour vous accompagner, de la constitution du dossier jusqu’à la transmission à la préfecture de l’Isère. Contactez-nous !
Le SIA : le système numérique de
déclaration
Créer son compte SIA
et renseigner son râtelier numérique
Le SIA est accessible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. La création d’un compte personnel est obligatoire pour tout détenteur d’arme titulaire d’un permis de chasser ou d’une licence de tir.
Pour ouvrir votre compte, munissez-vous de votre adresse email, d’une pièce d’identité et de votre permis de chasser scannés ou photographiés. Une fois le compte créé, vous disposez de 6 mois pour compléter votre râtelier numérique, c’est-à-dire renseigner toutes vos armes.
En cas de difficulté, vous pouvez vous faire aider directement dans les points d’accueil numériques de la préfecture de l’Isère, ou contacter votre armurier. En Isère, le service des armes de la préfecture de Grenoble est joignable par email à pref-armes@isere.gouv.fr ou par téléphone au 04 76 60 32 14, le jeudi après-midi de 13h à 16h uniquement.
Pensez à mettre à jour votre compte SIA en cas de déménagement, de perte ou de vol de votre arme.
Héritage, cession, achat d’occasion :
les règles à connaître
Vous héritez d’une arme ? La déclaration reste obligatoire, même s’il s’agit d’un don ou d’une arme de famille. Les héritiers peuvent désormais créer un compte SIA en tant que « détenteur non licencié », même sans permis de chasser ni licence de tir. Un dispositif spécifique facilite l’enregistrement dans ce cas.
Pour toute cession entre particuliers (vente, don, prêt) l’intervention d’un armurier ou d’un courtier est obligatoire depuis la réforme de 2018. Les transactions de particulier à particulier sans professionnel ne sont plus autorisées. L’achat d’une arme d’occasion suit exactement les mêmes règles qu’un achat neuf.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?
Ne pas déclarer son fusil de chasse expose à des sanctions pénales. La loi prévoit jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour un défaut de déclaration d’une arme de catégorie C.
Au-delà des sanctions pénales, la préfecture peut engager des poursuites administratives : interdiction d’acquisition et de vente, et saisie des armes. En Isère, la préfecture de Grenoble a confirmé que des procédures pouvaient être engagées à l’encontre des détenteurs qui ne régularisent pas leur situation.
Armurerie Peyron : votre armurier en Isère
pour toutes vos démarches
Chasseurs de l’Isère, du Trièves, du Vercors ou de la région grenobloise : l’Armurerie Peyron vous accompagne dans toutes vos démarches de déclaration. Depuis 1979, notre équipe de 3 armuriers diplômés gère les formalités administratives pour le compte de nos clients.
Nous prenons en charge la constitution de votre dossier Cerfa, la vérification de votre arme et la transmission à la préfecture de l’Isère. Que vous achetiez une arme neuve dans notre magasin, que vous régularisiez une arme héritée ou que vous procédiez à une cession, nous vous guidons à chaque étape.
Notre armurerie est implantée à Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, au cœur du département, à proximité de Grenoble, Voiron et la Bièvre. Contactez-nous pour prendre rendez-vous ou pour toute question sur la réglementation des armes de chasse en Isère.